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Conditions générales applicables aux ventes de biens ou de services conclues en ligne
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux ventes de biens ou de services conclues par «L’Atelier Valinor» à partir du site Internet accessible à l’adresse suivante : http://www.ateliervalinor.fr (désigné ci-après par ‘le site’), ainsi que sur le compte Instagram et Facebook associé.
1. Objet
1.1. Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles «L’Atelier Valinor » s’engage à vendre un bien ou une prestation de services, dont le contenu est décrit et peut être commandé à partir du site internet accessible à l’adresse suivante : http://www.ateliervalinor.fr
1.2. Les biens et les services vendus par «L’Atelier Valinor » s’adressent aussi bien à des entreprises qu’à des particuliers.
1.3. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d'achat.
2. Identité du vendeur
2.1. Raison sociale : Atelier Valinor – Aurore VALLEJO
2.2. Forme : Entreprise Individuelle
2.3. Capital individuel : 20k€
2.4. Siège social : 320 rue des Grangettes, 74350 CRUSEILLES
2.5. Registre du Commerce et des Sociétés : RCS d'Annecy sous le numéro 902 115 294 00016
2.6. Numéro de TVA : Non applicable
2.7. Site internet où les CGV sont applicables: www.ateliervalinor.fr; www.ateliervalinor.ch
3. Champ contractuel
3.1. Les présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande, expriment l’intégralité de l’accord des parties. Celles-ci ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document, contrat ou échange antérieurs à la validation du bon de commande.
3.2. Lorsqu’elles existent pour certains produits ou prestations de services, les conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
3.3. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
3.4. «L’Atelier Valinor» peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande. Le client en prend connaissance et les accepte, sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant confirmation de sa commande.
4. Documents commerciaux et portée de l’offre
4.1. L'accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d'entretien du site, des opérations d'actualisation des serveurs et d'éventuelles interruptions exceptionnelles.
4.2. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site ne sont pas contractuels. La responsabilité de «L’Atelier Valinor» ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
4.3. Dans tous les cas, «L’Atelier Valinor» se réserve le droit d’annuler une manifestation quelconque lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due.
5. Prix, frais de livraison et réserve de propriété
5.1. Les prix sont indiqués en euros, et toutes taxes comprises.
5.2. «L’Atelier Valinor» se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui qui est indiqué sur le site au moment de la validation de la commande.
5.3. A certaines périodes, «L’Atelier Valinor» accorde des réductions de prix sur un ou plusieurs produits (biens ou services). Les modalités d’obtention de ces réductions sont affichées sur le site ainsi que sur les documents commerciaux. Les réductions sont mentionnées sur le devis ou le bon de commande et sur la facture.
5.4. Le prix des produits ou services est réglé selon les modalités indiquées sur le site. Le règlement en ligne se fait, à la commande, par virement, par carte bancaire ou virement paypal. Les cartes bancaires acceptées sont Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express.
5.5. La plate-forme de paiement sécurisé (en mode VAD SSL) est checkout by paypal. Il est conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.
5.6. Les frais de livraison font l’objet d’une facturation en sus, sauf en ce qui concerne les prestations de service pour lesquelles ces frais sont non applicables.
5.7. Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de paiement, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal connu au moment de la conclusion du contrat. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement.
5.8. Les biens demeurent la propriété de «L’Atelier Valinor» jusqu'au complet règlement du prix.
6. Commande et facture
6.1. Les informations contractuelles sont données en langue française.
6.2. Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le client passe commande sur le site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV et éventuellement les conditions particulières de vente applicables à certains produits ou prestations de services. Il est alors dirigé automatiquement vers la plateforme de paiement.
6.3. «L’Atelier Valinor» accuse réception de la commande par courriel.
6.4. Pour les besoins de la facturation, le client s’engage à indiquer à «L’Atelier Valinor» une adresse postale. «L’Atelier Valinor» se dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie de l'adresse postale.
6.5. La facture est téléchargeable, en format PDF, à partir d’un lien adressé par courriel à l’adresse électronique indiquée par le client lors de la commande. Elle peut exceptionnellement être adressée sous forme papier sur demande expresse du client.
7. Obligations des parties en cas de vente de biens
7.1. Obligations de «L’Atelier Valinor»
7.1.1. Conformément aux dispositions légales, «L’Atelier Valinor» s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. «L’Atelier Valinor» garantit également le client contre les défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions posées par les articles 1641 et suivants du code civil.
7.1.2. Les biens matériels en stock sont livrés en France métropolitaine dans un délai moyen de 3 à 15 jours ouvrables à compter du paiement. Les colis sont livrés par un transporteur extérieur à «L’Atelier Valinor», à l’adresse indiquée par le client sur le devis ou le bon de commande. «L’Atelier Valinor» ne saurait donc ni garantir une heure précise de livraison, ni être tenue responsable des éventuels retards ou des problèmes de livraison imputables au transporteur ou à une faute du client (adresse incomplète ou erronée).
7.1.3. Dans le cas d’une demande de fabrication, un délai de fabrication est indiqué dans les conditions particulières de vente.
7.1.4. Toutefois, si le colis n’a pas été livré dans le délai d’un mois à compter de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou une faute du client, la vente peut être résolue à la demande du client. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les meilleurs délais.
7.2. Obligations du client
7.2.1. Le client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées sur le site et/ou les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.
7.2.2. Le client s’engage à fournir toutes les informations utiles à la livraison (nom, adresse,…). À défaut, «L’Atelier Valinor» n’est pas tenue de valider la commande. Lorsque l’insuffisance ou le caractère erroné des informations fournies par le client entraîne l’impossibilité de livrer le bien, le client ne peut prétendre à aucun remboursement.
7.2.3. Le client doit contrôler le bien lors de la livraison. Les réserves éventuelles doivent être portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ; à défaut, elles doivent immédiatement être portées à la connaissance de «L’Atelier Valinor», par courriel.
7.2.4. En cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations par le client, «L’Atelier Valinor» pourra mettre fin au contrat de plein droit, cinq jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
8. Obligations des parties en cas de vente de prestation de services
8.1. Obligations de «L’Atelier Valinor»
8.1.1. Les prestations de services proposées par «L’Atelier Valinor» mettent à sa charge une obligation de moyen. «L’Atelier Valinor» s’engage en particulier à fournir tous les moyens humains adéquats et à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de sa prestation. Le cas échéant, des conseillers de «L’Atelier Valinor» interviennent chez le client : ils restent alors sous l’autorité et la responsabilité de «L’Atelier Valinor».
8.1.2. A l’issue de sa prestation, «L’Atelier Valinor» s’engage, s’il y a lieu, à remettre au client le(s) bien(s) livrable(s) mentionné(s) dans les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.
8.1.3. La prestation est réalisée sur la base des informations et documents que le client a transmis à «L’Atelier Valinor» par écrit ou lors de leurs entretiens et échanges en face à face. Ils sont considérés comme exacts et sincères. Dans le cas d’un diagnostic notamment, les recommandations formulées dans le cadre ou à l’issue de la prestation correspondent à la situation de l’entreprise telle qu’elle a été décrite par le client au moment de l’exécution du contrat. «L’Atelier Valinor» décline toute responsabilité en cas d’omission, d’insuffisance, d’inexactitude ou d’erreur concernant les informations ou les documents qui lui sont transmis par le client.
8.1.4. Dans le cas où la responsabilité de «L’Atelier Valinor» serait engagée, l’indemnité à laquelle le client pourrait prétendre est plafonnée au prix de la prestation.
8.2. Obligations du client
8.2.1. Le client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées sur le site et/ou les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.
8.2.2. Le client s’engage à fournir à «L’Atelier Valinor» tous les moyens utiles à l’exécution de la prestation de services. Il s’engage en particulier à indiquer nommément les personnes qui seront les interlocuteurs des conseillers de «L’Atelier Valinor», à honorer les rendez-vous et à fournir l’ensemble des informations et documents utiles à l’exécution de la prestation de «L’Atelier Valinor».
8.2.3. Si la prestation nécessite une ou plusieurs visites dans ses locaux, le client s’engage à fournir la logistique d’accueil requise.
8.2.4. En cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations par le client, «L’Atelier Valinor» pourra mettre fin au contrat de plein droit, cinq jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Lorsque le non-respect de ces obligations par le client rend impossible l’exécution de sa prestation par «L’Atelier Valinor», la résiliation du contrat qui en résulte de plein droit ne donne lieu à aucun remboursement au profit du client.
9. Confidentialité, propriété intellectuelle et protection des données personnelles
9.1. Les informations transmises par le client à «L’Atelier Valinor» sont considérées comme strictement confidentielles dans la mesure où elles n’ont pas été rendues publiques par d’autres voies. Le (ou les) biens livrable(s), réalisé(s) par «L’Atelier Valinor» pour le compte du client, est (sont) strictement confidentiel(s). «L’Atelier Valinor» s’engage à ne pas le(s) diffuser sans son accord exprès.
9.2. L'ensemble du site relève de la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, tels que précisés dans les mentions légales du site, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
9.3. Les données à caractère personnel sont traitées dans les conditions indiquées sur le formulaire de collecte. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
9.4. Les droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression prévus par la loi du 6 janvier 1978 et par le règlement européen à compter du 25 mai 2018 s’exercent dans les conditions indiquées sur le formulaire de collecte.
10. Validité des modes de communication et archivage des contrats
10.1. Sauf lorsqu’un formalisme spécifique est expressément imposé, le client reconnaît la validité et la valeur probante des courriers électroniques (courriels) échangés avec «L’Atelier Valinor» dans le cadre de l’exécution du contrat et leur attribue la même valeur qu’un courrier postal.
10.2. «L’Atelier Valinor» archive les contrats pendant une durée de dix ans. Le client peut accéder aux contrats auxquels il est partie en en faisant la demande par écrit à l’adresse suivante : contact@ateliervalinor.fr.
11. GARANTIES LEGALES
11.1. Garantie légale de conformité
11.1.1. Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du Code de la consommation
11.1.2. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation
11.1.3. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la consommation). Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
11.1.4. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.
11.1.5. Textes de références
Article L211-4 du Code de la consommation : Le Vendeur est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par Le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
11.2. Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus
11.2.1. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
11.2.2. Textes de références
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
12. Responsabilité
«L’Atelier Valinor» ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au client ou qu’elle est liée à un cas de force majeure.
13. Droit applicable-Tribunaux compétents
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par «L’Atelier Valinor», ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.
14. Relation Clients
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut adresser un courriel à : contact@ateliervalinor.fr
ou un courrier à : Atelier Valinor, 320 rue des Grangettes, 74350 CRUSEILLES